Guinée équatoriale - Olivier Metzner : "La France a violé à plusieurs reprises le droit internationale"

Par La rédaction

La Guinée équatoriale a saisi la Cour Internationale de Justice à la Haye pour interdire à la France ce qu'elle considère comme "une ingérence dans ses affaires intérieures".Malabo chercherait à obtenir la suspension de toutes les poursuites engagées contre le fils du président, Téodoro Obiang Nguema, dans le cadre de l'affaire dite des "biens mal acquis".Interview de Jean Jaffré de BBC AfriqueOlivier Metzner : La république de Guinée équatoriale par intermédiaire a saisi hier la cour internationale de justice de l'ONU. En raison de ce que la France a violé à plusieurs reprises le droit internationale, la convention de Vienne et qu'elle s'ingère dans les affaires de l'Etat de la Guinée équatoriale ce qu'elle n'a pas le droit de faire au terme du droit international. Jean Jaffré : Oui mais en France il y a deux juges qui enquêtent dans l'affaire des biens mal acquis. On parle souvent de l'indépendance des juges par rapport au pouvoir.Olivier Metzner : Les juges en France travaillent sous la responsabilité de l'état. La cour internationale de justice est pour les litiges entre états. Or il est considéré que les juges travaillent au nom de l'Etat français, et donc bien évidemment la cour internationale de justice est compétente ; elle a d'ailleurs par le passé déjà imposé à la France de prendre certaines dispositions. C'est-à-dire qu'elle est parfaitement compétente pour cela et quelque soit l'indépendance du juge d'instruction et bien ils n'ont pas le pouvoir d'enquêter sur les affaires internes de la Guinée Equatoriale. Il n appartient pas à n'importe quel pays que ce soit de se faire juge de ce que fait un autre pays.Jean Jaffré : Alors il y a quelques mois il y a eu une perquisition dans un hôtel particulier avenue Foch à Paris. Des objets de grandes valeurs ont été saisis. Il y avait un peu un doute parce que la Guinée équatoriale considérait cet hôtel particulier où vivait le fils du président comme local diplomatique.Olivier Metzner : Oui absolument. Ce local a été déclaré comme mission diplomatique au Quai d'Orsay à Paris et en tant que tel il est protégé. L'était français via des juges français n'a aucun droit d'intervenir. La convention de Vienne qu' a signée la France interdit toute ingérence et prévoit des immunités pour ce qui est des missions diplomatiques et nous contestons donc ces ingérences du pouvoir publique français dans les affaires de la Guinée Equatoriale.Jean Jaffré : Mais le fils du président ne bénéficie pas de l'immunité diplomatique Olivier Metzner : Si, totalement. Il bénéficie non pas des aides diplomatiques mais de l'immunité des hauts dignitaires d'un Etat. C'est reconnu par le droit internationale, la convention internationale et la juridiction internationale, tous les hauts dignitaires : il y a les présidents, chefs de gouvernements ministres, de la défense, ministres des affaires étrangères, tous sont couverts par cette immunité prévue par la convention de ; cela a déjà été appliqué par la cour internationale de justice que j'ai saisie pour des ministres de la défense, pour des ministres des affaires étrangères et pour des présidents. Le vice- président actuel est chargé du portefeuille de la défense, et à ce titre est tout à fait couvert par l'immunité prévue par la convention de Vienne.Jean Jaffré : Alors la requête d'une de mesures conservatoires cela veut dire que si la requête était acceptée les poursuites actuellement engagées contre le fils du président seraient suspendues ?Olivier Metzner : Toutes les poursuites visant la Guinée équatoriale pour ses dignitaires seraient arrêtées.Jean Jaffré : Auprès de la cour internationale de Justice il faut quand même que la France accepte de répondre à cette requête.Olivier Metzner : Tout à fait ; bien que la France soit à l origine de la création Cour internationale de justice et bien effectivement elle doit ne pas décliner la compétence de cette juridiction mais la France serait très mal venue de dire qu'elle méprise les institutions internationales auxquelles elle participe. Je rappelle que j ai déposé la plainte, hier nous étions en pleine assemblée générale aux Nations Unies. Et que la France est là pour respecter les résolutions des Nations-Unies, dont la non- ingérence dans la gestion d'un Etat étranger et les traités internationaux entre les Etats et l'ONU ont été crées pour cela et la France doit respecter cela .Si la France refuse, cela veut dire son mépris pour les instances et juridictions internationales. Je rappelle que dans la passé la France a décliné cette compétence une seule fois pour le Rwanda ; elle a accédé à cette compétence pour d'autres affaires des arrêts lancés contre les hauts dignitaires de certains Etats africains.Jean Jaffré : Et on peut dire que la cour internationale de justice fait partie de ce qu'on appelle le système des Nations- Unies ?Olivier Metzner : Oui c'est un organe des Nations Unies Jean Jaffré : Mais elle existait avant ?Olivier Metzner : C'est aujourd'hui la juridiction mondiale suprême.