La plus haute juridiction française annule la saisie d'avoirs du fonds souverain libyen

AFRICA RADIO

7 septembre 2022 à 17h21 par AFP

La plus haute juridiction française, la Cour de cassation, a annulé mercredi la saisie d'avoirs du fonds souverain libyen par une entreprise koweïtienne, une décision susceptible de faire jurisprudence en Europe en matière d'avoirs gelés en vertu de sanctions internationales.

L'Autorité libyenne d'investissements (Libyan Investissement Authority, LIA) a salué la décision. "Faisant application d'une solution de principe issue du droit européen, la Cour de cassation renforce vigoureusement la protection des actifs gelés et l'efficacité des réglementations européenne et internationale", selon l'un de ses avocats, Jean-Sébastien Bazille, cité dans un communiqué transmis à l'AFP. La société de BTP koweïtienne Al-Kharafi, signataire en 2006 d'un contrat avec le régime de Mouammar Kadhafi (1969-2011) pour la construction d'une station balnéaire, avait saisi un tribunal arbitral au Caire de la résiliation de cette concession en 2010 sans que les travaux aient commencé. Cette juridiction lui ayant accordé en 2013 une créance de près d'un milliard d'euros sur l'Etat libyen, l'entreprise avait fait réaliser des saisies en France sur des avoirs appartenant à la LIA et une de ses filiales, évalués à des centaines de millions d'euros. Les deux entités avaient contesté en justice ces saisies, au motif notamment que ces avoirs étaient gelés sur décision du Conseil de sécurité de l'ONU en 2011. En 2019, la Cour d'appel de Versailles leur avait donné raison, tandis que la Cour d'appel de Paris, sur d'autres saisies, avait rendu une décision inverse. Dans son arrêt mercredi, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel de Paris et annulé ces saisies. Elle lui reproche notamment d'avoir rejeté la demande de levée des saisies "sans une autorisation préalable du directeur du Trésor" français et d'avoir retenu que la LIA était une simple "émanation de l'Etat libyen" sans vérifier suffisamment ce qu'en disait le droit libyen. La Cour de cassation a attendu pour statuer une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), prise en novembre 2021, sur un régime de sanctions visant l'Iran. "Les mesures de gel sont définies en termes similaires par le règlement concernant l'Iran et par celui relatif à la Libye", selon l'arrêt. La juridiction européenne considère que "l'importance des objectifs poursuivis par un acte de l'Union (européenne) établissant un régime de mesures restrictives est de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs", rappelle la Cour de cassation. Le régime de sanctions de l'UE se justifie par "la menace que représentent les personnes et entités qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés sous l'ancien régime de Mouammar Kadhafi, susceptibles d'être utilisés pour mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou pour entraver ou compromettre la réussite de sa transition politique", souligne-t-elle.