La CEDH condamne la Roumanie pour l'expulsion d'un Tunisien pour raisons de sécurité nationale

Par AFP

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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné mardi la Roumanie pour avoir expulsé de son territoire un Tunisien pour des raisons de sécurité nationale qui ne lui ont pas été spécifiées, car classées secrètes.

"Le requérant n'a reçu aucune information sur son comportement concret susceptible de mettre en danger la sécurité nationale et sur le déroulement des moments clés de la procédure", a indiqué la cour, instance judiciaire du Conseil de l'Europe installée à Strasbourg.En conséquence, les sept juges de la CEDH ont estimé à l'unanimité que la Roumanie avait violé l'article 1 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme, portant sur les garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers.Le requérant est un Tunisien né en 1982 et arrivé en 2007 en Roumanie où il se maria avec une Roumaine et eut un enfant. En 2009, il obtint un titre de séjour pour "vie familiale" valable jusqu'en 2015, explique la CEDH dans un communiqué de presse.En 2012, la justice roumaine le déclara "personne indésirable" et lui interdit de séjourner en Roumanie pendant cinq ans."Le parquet indiquait que, selon des informations classifiées de niveau secret mises à sa disposition par le Service roumain de renseignement, il existait des indices sérieux d'après lesquels (le requérant) menait des activités de nature à mettre en danger la sécurité nationale", poursuit la cour. Son avocat ne put avoir accès aux pièces classées secrètes du dossier et le requérant fut expulsé en Tunisie en décembre 2012."Au vu des informations très réduites et générales dont le requérant disposait, l'intéressé ne pouvait se fonder, pour défendre sa cause, que sur des suppositions, sans pouvoir contester concrètement tel ou tel comportement dont il aurait été affirmé qu'il mettait en danger la sécurité nationale", relève la cour.La CEDH a condamné Bucarest à verser 5.000 euros au requérant pour dommage moral.