CEDH: la Suisse condamnée pour une décision de renvoi d'un homosexuel vers la Gambie

Le requérant, un citoyen gambien, était arrivé en Suisse en 2008, et avait vu sa demande d'asile refusée.En 2014, la justice suisse, estimant qu'il n'était "pas bien intégré" en Suisse, avait pris la décision de le renvoyer vers la Gambie, soulignant que la condition des homosexuels "s'était améliorée" dans ce pays et que l'homme y disposait d'un réseau familial "sur lequel il pouvait s'appuyer". La décision était contestée par le requérant, qui craignait d'être exposé à des "mauvais traitements".Saisie, la CEDH a rappelé que l'existence dans un pays d'une loi interdisant les actes homosexuels ne suffit pas à rendre un renvoi vers ce pays contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.Néanmoins elle a souligné que la justice suisse avait "omis de rechercher" si les autorités gambiennes auraient la capacité de protéger cet homme des "mauvais traitements qu'il risquerait de subir" de la part d'acteurs non étatiques en raison "de son orientation sexuelle".Dans ce dossier, plusieurs intervenants, dont le ministère britannique de l'Intérieur, ont soutenu que les autorités gambiennes refusaient d'offrir une protection aux homosexuels en Gambie.A l'unanimité, les sept juges de la CEDH ont estimé que la justice suisse n'avait pas "suffisamment apprécié les risques de mauvais traitements". Ils ont conclu que le renvoi vers la Gambie constituerait une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, relatif a l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants.Elle a donc condamné la Suisse au versement de 14.500 euros pour frais et dépens au requérant.