CAN 2025. Suspension de l'équipe du Gabon : " Un État ne doit jamais prendre une décision sportive à la place de la fédération nationale sportive", rappelle Moustapha Kamara

Le gouvernement gabonais a annoncé la suspension de l’équipe nationale de football après son élimination à la Coupe d’Afrique des nations. Il a également annoncé la mise à la retraite de deux joueurs. Mais est-ce légal ?

Oui, c’est une très bonne question, et c’est aussi une question d’actualité en Afrique. Effectivement, comme tout le monde, on a assisté à une suspension, à une décision qui a été prise par le ministre des Sports du Gabon. Il faut dire une chose déjà : dans les faits et sur le plan juridique, je pense qu’aujourd’hui, en tout cas, le ministère des Sports et l’État gabonais sont en train de faire fausse route.

Pourquoi ? Parce qu’en principe, ce qui s’impose en droit du sport, c’est l’interdiction de toute décision sportive étatique. Un État ne doit jamais prendre une décision sportive à la place de la fédération nationale sportive, en l’occurrence ici la Fédération de football. Ce sont les articles 14, 15 et 19 des statuts de la FIFA qui le disent très clairement : indépendance, non-ingérence politique et surtout élections libres.

Deuxième chose : il y a une jurisprudence qui le confirme, issue notamment du TAS et de la FIFA. Elle affirme par exemple l’interdiction de la suspension d’une sélection nationale ou d’une fédération nationale par l’État, l’interdiction de la dissolution d’un comité exécutif d’une fédération par l’État, l’interdiction de la nomination d’un sélectionneur par l’État, l’interdiction également de la mise à l’écart de joueurs, du gel des comptes d’une fédération nationale ou encore de la mise en place d’une structure d’exception sans l’accord de la fédération nationale.

On voit donc très clairement qu’il y a un manquement aux dispositions réglementaires de la FIFA.

Sur quoi se base alors le gouvernement pour décider de la suspension d’une équipe nationale, puisque les fédérations sont en principe autonomes et la FIFA interdit toute ingérence politique ?

Il faut savoir qu’il existe aujourd’hui deux ordres juridiques. D’un côté, l’ordre juridique sportif, avec les fédérations internationales et nationales, et de l’autre, l’ordre juridique étatique, très marqué en Afrique, notamment dans le sport. On a ainsi assisté à une emprise de l’État sur la chose sportive.

Les manifestations de cette emprise sont, par exemple, l’agrément, la tutelle, la délégation de pouvoir, la caution, la cotation. Il existe donc aujourd’hui un décalage entre les États africains, qui considèrent le sport comme un service public sur lequel l’État aurait un pouvoir de décision, et la réalité juridique, selon laquelle ils n’en ont pas le droit.

Il y a donc un décalage entre les législations nationales africaines et les règlements des institutions sportives. À mon avis, ce décalage doit être corrigé afin de trouver une harmonisation entre les dispositions étatiques en Afrique et les dispositions réglementaires des fédérations internationales de football applicables aux fédérations nationales.

En l’occurrence, l’État gabonais n’a aucun pouvoir de décision sur le plan sportif en ce qui concerne le football.

Que risque le Gabon ?

Les articles 16, 17 des statuts de la FIFA, notamment l’article 18, disent très clairement que lorsqu’il y a une ingérence étatique, il existe une liste de sanctions allant de l’avertissement à la mise sous surveillance, à la suspension temporaire, voire à l’exclusion définitive en cas de violation grave des statuts.

Il faut savoir qu’il existe tout un chapelet de sanctions, mais en général la FIFA et la CAF ne sont pas là uniquement pour sanctionner. Elles sont surtout là pour accompagner, conseiller et favoriser une meilleure harmonie. Toutefois, des sanctions ont déjà été prononcées en Afrique à plusieurs reprises.

Le Nigeria avait également suspendu son équipe nationale en 2010 après une mauvaise performance, et la FIFA avait alors suspendu le pays avant de lever cette sanction après des négociations. On peut donc tendre vers ce scénario pour le Gabon ? 

En tant qu’avocat en droit du sport, ayant accompagné certaines fédérations comme celle du Niger, je peux dire que pour que le Gabon s’en sorte, il faut que l’État retire les décisions sportives qu’il a prises, puisqu’il n’en avait pas le droit, et que la Fédération gabonaise de football reprenne ses prérogatives.

La suspension de certains joueurs ou l’arrêt du staff technique relèvent exclusivement de la fédération. Une fois que l’État gabonais retire ses décisions et que la Fédération retrouve tous ses pouvoirs, il peut alors y avoir une négociation et un accompagnement de la CAF et de la FIFA, comme cela s’est déjà très bien fait récemment dans d’autres cas.

Il peut également y avoir des recours engagés par la Fédération gabonaise, mais aussi par les joueurs ou les entraîneurs concernés ?

 L’article 44 des statuts de la FIFA dit très clairement que lorsqu’une décision de ce type est prise par un État, il n’est pas possible de saisir les juridictions étatiques. Dans le cas du Gabon, on ne peut donc pas saisir les tribunaux administratifs de Libreville. En revanche, les joueurs, entraîneurs ou toute personne sanctionnée peuvent saisir le Tribunal arbitral du sport de Lausanne.