La CEDH approuve les décisions françaises dans deux affaires d'interdiction de territoire

Par AFP

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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a débouté jeudi deux ressortissants congolais et algérien qui reprochaient à la France de les avoir condamnés à des interdictions du territoire, estimant ces décisions "équilibrées" et ne portant pas atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale.

La première affaire concernait un ressortissant congolais condamné en 2013 à six mois de prison pour avoir falsifié des documents administratifs en vue d'organiser un "mariage blanc", afin de permettre à une compatriote d'obtenir un titre de séjour. Il avait en outre été condamné à une peine complémentaire de 10 ans d'interdiction du territoire, qu'il contestait devant la CEDH. Celle-ci constate que le requérant, célibataire et sans enfant, avait vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 24 ans au moins. Devant les juridictions françaises "il n'a pas apporté de précision quant aux attaches familiales et privées qu'il aurait eues en France", ont souligné les juges européens. "Au regard de ces circonstances et compte tenu de la balance des différents intérêts en jeu, la Cour conclut que les juridictions internes pouvaient légitimement considérer, en raison du comportement du requérant, de la gravité des faits commis et de la persistance de ses comportements délictueux, qu'une mesure d'interdiction du territoire de dix ans était nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales", estime le bras judiciaire du Conseil de l'Europe, qui siège à Strasbourg. Dans la seconde affaire, le requérant est un Algérien, placé sous contrôle judiciaire en 2016 pour des faits de viol commis dix ans plus tôt. En avril 2017, le préfet du Haut-Rhin refuse sa demande d'admission au séjour, entraînant une obligation de quitter le territoire. La CEDH note que "si le requérant a sollicité, à plusieurs reprises, un titre de séjour, ce ne fut que dix ans après l'expiration de son dernier certificat de résidence". Il n'a pas pu établir devant les juridictions françaises qu'il "aurait vécu de façon habituelle en France depuis 2007" et "n'a pas été en mesure de démontrer l'existence de liens de dépendance avec ses proches résidant en France", poursuit la cour de Strasbourg. "En outre, célibataire et sans enfant, le requérant ne justifie d'aucune insertion dans la société française", ajoute-t-elle. Dans le fait qu'il doit quitter le territoire, il n'y a "donc pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale".