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Ouganda : examen par la Cour constitutionnelle d'une loi controversée

La Cour constitutionnelle ougandaise a entendu vendredi les arguments d'organisations non gouvernementales critiquant une loi de 2016 qui donne selon elles au gouvernement des pouvoirs sans précédent pour réglementer la société civile, l'exécutif assurant au contraire qu'elle aide à mieux la protéger.

AFRICA RADIO

24 février 2023 à 20h51 par AFP

Pour les organisations Chapter Four Uganda et Center for Constitutional Governance, la loi soumet les ONG "à un contrôle et à une ingérence tellement étendus du gouvernement" qu'elle affecterait les droits à la liberté d'expression et d'association garantis par la Constitution ougandaise. Certaines dispositions de la loi permettent à l'exécutif de fermer une organisation pour des raisons "trop générales et vagues", ont-elles précisé. Elles induisent la possibilité de "procédures administratives restrictives et lourdes" et de sanctions pénales à l'encontre de la société civile, a souligné Anthony Masake, directeur de Chapter Four Uganda. "Au cours des trois dernières années", l'application de la loi a eu des "effets profondément préoccupants à l'égard de la capacité des citoyens à exercer librement leurs droits", a-t-il déclaré à l'AFP. Le gouvernement a défendu de son côté la loi, affirmant qu'elle visait à soutenir les groupes de défense des droits et les agences fournissant de l'aide. Il a assuré avoir apporté ces dernières années des améliorations à la protection des droits humains. Aucune échéance n'a été fixée pour une décision de la Cour constitutionnelle dans cette affaire. Début février, le gouvernement avait annoncé ne pas renouveler le mandat du bureau local du Haut-Commissariat des droits de l'Homme des Nations unies, expirant en fin d'année, estimant avoir assez "développé d'institutions internes dynamiques sur les droits humains". Cette décision avait été critiquée par Muwada Nkunyingi, membre de la Plateforme d'unité nationale dirigée par Robert Kyagulanyi, alias Bobi Wine, l'un des principaux opposants au président Yoweri Museveni qui dirige l'Ouganda d'une main de fer depuis 1986. Selon lui, "le gouvernement veut violer les droits humains sans entrave". Lors de la dernière élection présidentielle, en 2021, des journalistes avaient été attaqués, des avocats emprisonnés et plusieurs dirigeants de l'opposition muselés.