Côte d’Ivoire/Annexe Fiscale 2022 : le Patronat ivoirien déplore l’absence de mesures fortes en faveur des entreprises du secteur privé.

Par Juliette Abwa

Côte d’Ivoire/Annexe Fiscale 2022

Adoptée par le parlement le 20 novembre 2021 et le 07 décembre par le Sénat, l’annexe fiscale 2022 est entrée en vigueur le mardi 04 janvier 2022. Et comme à l’accoutumée, la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) en partenariat avec le Cabinet Mondon Conseil International a présenté les nouvelles dispositions de l’annexe fiscale à la loi des Finances 2022 à l’attention des entreprises du secteur privé.

Pour l’exercice 2022, l’Etat de Côte d’Ivoire a décidé d’optimiser la mobilisation des recettes budgétaires au détriment des mesures fortes pour les entreprises du secteur privé. Ainsi, l’annexe fiscale 2022 contient 26 mesures qui peuvent se résumer comme suit : 16% des mesures de diminution de la pression fiscale, 31% des mesures favorisant une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables, 31% des mesures qui visent une rationalisation, un aménagement et une modernisation du dispositif fiscal et 23% des mesures qui visent de nouvelles dispositions et impositions. Ses mesures ne donnent aucune place de choix aux entreprises du secteur privé.

Rappelons tout de même quelques aménagements de cette annexe fiscale 2022 : parce que  l’Etat ivoirien a constaté que la publicité diffusée sur le territoire ivoirien par des chaînes de télévision et de radio d’entreprises non-résidentes en Côte d’Ivoire n’entre pas dans le champ d’application de la taxe sur la publicité, il a décidé d’y remédier en instituant une taxe sur la communication audiovisuelle (article 20) sur les messages publicitaires des entreprises non-résidentes, diffusés en Côte d’Ivoire. La taxe est due par le diffuseur en Côte d’Ivoire de ces messages publicitaires, quel que soit le moyen de diffusion, au tarif de 20 000 francs par heure ou fraction d’heure de publicité diffusée.

Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre l’insalubrité et la protection de l’environnement, l’article 26 de l’annexe fiscale pour la gestion 2013 a institué une taxe spéciale à la charge des entreprises productrices et importatrices de sacs, sachets et films en matière plastique. L’Aménagement de cette taxe spéciale sur certains produits en matière plastique s’étend aujourd’hui jusqu’aux bouteilles en plastiques. Ainsi, en raison du développement de l’internet et des technologies de l’information et de la communication, les opérations de ventes en ligne de biens ainsi que de services numériques via des plateformes, connaissent un essor remarquable dans le monde et particulièrement en Côte d’Ivoire. De ce fait, l’article 71 du Code Général des Impôts est modifié comme suit « En ce qui concerne les exploitants de plateformes de ventes en ligne ou de services numériques non établis sur le territoire ivoirien, la déclaration est faite en ligne et à distance, selon une procédure simplifiée mise en place par l’Administration fiscale. »  Et à l’alinéa 2, ajouter in fine un nouveau paragraphe rédigé comme suit : « En ce qui concerne les exploitants de plateformes de ventes en ligne ou de services numériques non établis sur le territoire ivoirien, le défaut de déclaration dans les trois mois suivant le début des activités, est sans préjudice des sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales, sanctionné par la suspension de l’accès à la plateforme à partir du territoire ivoirien. En somme, la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) en partenariat avec le Cabinet Mondon Conseil International a tenu à présenter aux entreprises les différents changements intervenus dans l’ordonnancement fiscal, pour leur permettre une meilleure appropriation de ces mesures nouvelles dans les activités économiques. Le constat est clair pour eux, l’administration ivoirienne n’a pas suffisamment pris en compte les mesures proposées par le secteur privé et à fort impact sur la compétitivité des entreprises.