Le Conseil d’Etat reconnaît le problème des contrôles au faciès, mais laisse les politiques agir

Le Conseil d'État avait été saisi par six associations qui demandaient l'arret des ces pratiques discriminatoires. Les six associations, dont Amnesty International, Human Right Watch, notent que la plus haute juridiction administrative française reconnaît « l'existence d'une pratique des contrôles d'identité motivés par des caractéristiques physiques, associées à une origine réelle ou supposée, des personnes contrôlées » et affirme que cette pratique ne se réduit pas « à des cas isolés  «  le Conseil d'état parle de pratiques graves. C'est une étape, cela nous permet d'avancer » affirme Omer Mas Capitolin, directeur de la Maison communautaire ( MCDS) pour un développement solidaire, une des six associations.

Les contrôles au faciès existent depuis des années en France. En 2017, le défenseur des droits avait conclu qu’un jeune homme « perçu comme noir ou arabe » avait vingt fois plus de chances d’être contrôlé que le reste de la population. Human Rights Watch avait dénoncé en 2020 dans un rapport des «contrôles abusifs et racistes» de jeunes noirs et arabes, souvent mineurs, par la police française, selon des témoignages récoltés par l'ONG «  les contrôles d'identité discriminatoires sont le premier contact d'enfants avec la police. Ces contrôles d'identité des enfants doivent être encadrés, ce qui n'est pas le cas actuellement » déclare Bénédicte Jeannerod, présidente d'Human Rights Watch France.

Dans un autre arrêt, les juges demandent au ministre de l'Intérieur « de prendre, dans un délai de 12 mois, toutes les mesures nécessaires pour garantir que le numéro d'identification individuel soit effectivement porté par les policiers et gendarmes ». Pour les associations (Amnesty international France, Human Rights Watch, Open Society Justice initiative, MCDS, REAJI, PAZAPAS) et leur avocat, Me Antoine Lyon-Caen, le combat n'est pas terminé, ils envisagent d'autres actions.