La Guinée équatoriale a demandé à la Cour internationale de justice (CIJ) de rendre des mesures conservatoires (une décision provisoire pour protéger les droits des parties avant qu'une décision finale sur le fond de l'affaire ne soit rendue) contre la France concernant l'immeuble, saisi après la condamnation par la justice française du vice-président équatoguinéen Teodoro Nguema Obiang Mangue pour corruption.
Les autorités françaises ont confisqué en 2021 cette propriété, qui comprend un cinéma, un hammam et des sanitaires en marbre et en or, après avoir condamné le vice-président, communément appelé Teodorin, en vertu d'une loi visant les fortunes frauduleusement acquises par des dirigeants étrangers.
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Selon Carmelo Nvono-Nca, ambassadeur de la République de Guinée équatoriale en France, il s'agit d'une "approche inacceptable qui a caractérisé les actions de la France depuis le début de ce différend".
"Une approche que l'on pourrait même qualifier de paternaliste, voire de néocoloniale", a-t-il déclaré devant les juges de la CIJ, qui statue sur les différends entre Etats membres de l'ONU.
La saisie d'un bien de plus de 100 millions d'euros
En 2021, la justice française a infligé à Teodorin, le fils aîné de Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, président de la Guinée équatoriale depuis 1979, une peine de trois ans de prison avec sursis et 30 millions d'euros d'amende.
La France a, dans le cadre de l'exécution de ce jugement, saisi des biens, dont le luxueux immeuble de l'avenue Foch, d'une valeur estimée de plus de 100 millions d'euros.
"Il est clair que la France s'est déterminée à vendre le bâtiment et a décidé unilatéralement de l'affectation des fonds provenant de sa vente", a poursuivi M. Nvono-Nca.
"La France s'arroge le pouvoir de décider de l'utilisation des fonds publics de la Guinée équatoriale sans le consentement de cette dernière",
a-t-il ajouté.
Le statut de l'immeuble au centre du débat
Dans sa dernière requête auprès de la CIJ, la Guinée équatoriale a affirmé la semaine dernière que la police française avait pénétré dans la propriété le mois dernier et changé les serrures de plusieurs portes.
La Guinée équatoriale a demandé à la cour d'ordonner à la France de lui donner "un accès immédiat, complet et sans entrave" au bâtiment.
L'hôtel particulier était déjà au cœur d'une précédente affaire présentée par la Guinée équatoriale en 2016 devant la CIJ.
Ce pays a soutenu que le bâtiment servait d'ambassade en France et que Paris avait violé la Convention de Vienne, qui protège les diplomates contre toute ingérence des Etats hôtes.
Mais la CIJ a retenu les objections de la France selon lesquelles la Guinée équatoriale n'avait tenté de le désigner comme tel qu'après le début de l'enquête sur Teodorin et qu'elle disposait déjà d'une ambassade à Paris.
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